Principe

Un enfant décédé avant la déclaration de naissance peut être inscrit aux registres de l'état civil, sous certaines conditions. Les parents d'un enfant né sans vie peuvent obtenir un acte d'enfant sans vie.

Enfant décédé né vivant et viable

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical.

Ce certificat doit :

• indiquer que l'enfant est né vivant et viable,
• et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès.

L'enfant est inscrit sur le livret de famille.

Enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement : 

• si l'enfant est mort-né,
• si l'enfant est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.

Le certificat médical doit mentionner  l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

L'acte d'enfant sans vie permet aux parents d'inscrire cet enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille.

Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie et comporte :

• un extrait d'acte de naissance du ou des parents,
• l'indication d'enfant sans vie,
• la date et le lieu de l'accouchement.

La famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou crémation du corps.

À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique.