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Vos droits et démarches > Transports > Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"

Acquérir un véhicule
Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
- Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Hériter d'un véhicule
- Véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers
- Véhicule acquis par héritage et revendu par les héritiers
Changement de situation
- Changement d'adresse
- Ajout ou retrait d'un nom (mariage, divorce...)
Perte, vol ou détérioration du certificat
Transformation, retrait et destruction du véhicule
Immatriculation d'un cyclomoteur

Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge.

La mention "véhicule de collection" figure en rubrique Z sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

Pour l'obtenir, la démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou de certaines sous-préfectures (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).

Dans tous les cas, vous pouvez effectuer cette démarche par procuration ou par correspondance en transmettant par courrier les pièces requises à la préfecture (à Paris, auprès du service des cartes grises de la préfecture de police).

Un véhicule de collection conserve ses plaques d'immatriculation en caractères blancs sur fond noir, sur lesquelles figure le numéro attribué dans le cadre du nouveau système d'immatriculation (SIV).

Si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous souhaitez classer en véhicule de collection

Pour obtenir un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule de collection", vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 (rempli et signé),
Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
Procès verbal du contrôle technique de moins de 2 ans,
Règlement du certificat d'immatriculation correspondant au taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule dont le certificat porte la mention "véhicule de collection"

Pour immatriculer le véhicule après son achat, vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 (rempli et signé),
Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
Ancien certificat d'immatriculation,
Formulaire Cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Si vous êtes acquéreur d'un véhicule pouvant être classé en véhicule de collection mais dont la mention ne figure pas sur le certificat

Pour obtenir un le certificat d'immatriculation portant cette mention, vous devez produire les pièces suivantes :

Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire Cerfa n° 13750*03 rempli et signé,
Justificatif d'identité et justificatif de domicile ,
Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
Formulaire Cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule,
Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois,
Règlement du certificat d'immatriculation correspondant à 50 % de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.

Où s'adresser

3939 Allô service public

Pour connaitre immédiatement le coût de votre certificat d'immatriculation

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris

Pour accomplir la démarche à Paris

Par courrier

DPG - Service des cartes grises

Cellule des cartes grises par correspondance

9, boulevard du Palais

75195 Paris Cedex 04

Par téléphone

+33 1 58 80 80 80

Sur place

Place Louis Lépine

75004 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)

Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h
Préfecture
Ministère en charge de l'intérieur

Pour accomplir la démarche
Sous-préfecture
Ministère en charge de l'intérieur

Pour accomplir la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Pour se procurer une attestation

BP 40068

92105 Boulogne-Billancourt Cedex

Téléphone : 01 46 21 94 70

Fax : 01 46 21 94 99

E-mail : ffve@wanadoo.fr

Services en ligne et formulaires

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
[Formulaire - Cerfa n°13750*03]
Déclaration de cession d'un véhicule
[Formulaire - Cerfa n°13754*02]

Questions / Réponses

À Paris, où effectuer les démarches d'immatriculation ?