Vos droits et démarches > Famille > Obligations alimentaires et pension alimentaire > Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Réévaluation de la pension alimentaire
Sommaire du dossier "Pension alimentaire et moyens de recouvrement"
- Pension alimentaire
- Moyens de recouvrement
Principe
Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps.
Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation.
Conditions
Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :
- l'indice de référence,
- la date de la première réévaluation,
- l'indice servant à la réévaluation,
- la périodicité des revalorisations de la pension.
C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, qui est utilisé.
Calcul du nouveau montant
Pensez à vous munir de votre jugement ou ordonnance et utilisez le module de calcul en ligne.
La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :
Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension
Période pour réévaluer la pension
Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.
En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).
Déduction fiscale
Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions.
Les pensions alimentaires versées n'ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :
Où s'adresser
-
Mairie
service-public.frPour obtenir des renseignements, s'adresser au service de consultation gratuite des avocats -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justiceS'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats -
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour obtenir des informations juridiques gratuites -
Pour obtenir des informations juridiques gratuites
Services en ligne et formulaires
-
Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
La pension alimentaire (Format pdf)
Ministère en charge de la justice -
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ? (Format pdf)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Les pensions alimentaires
Ministère en charge des finances -
Évolution de l'indice des prix à la consommation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Code civil : articles 203 à 211 : Articles : 208 et 209
© La Documentation française