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Recensement et classement des meublés de tourisme

Sommaire du dossier "Hébergement touristique"

Simplification de la procédure de classement des hébergements et meublés touristiques

29 mars 2012

La loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l'allègement des procédures administratives simplifie la procédure de classement :

  • des hébergements touristiques, notamment les hôtels,
  • et des meublés de tourisme.

Un décret doit venir préciser ces dispositions.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures.

Principe

Les "meublés de tourisme" sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile.

Ces résidences sont déclarées.

À la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l'État dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles).

Démarches du propriétaire

Déclaration du meublé

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire.

Elle s'effectue auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004*01 .

Procédure de classement

Le classement n'est pas obligatoire.

Pour obtenir le classement du meublé, le propriétaire contacte un des organismes agréés pour effectuer des visites garantissant le contrôle des différents critères de classement.

La liste en est établie par l'agence de développement touristique de la France "Atout France".

L'organisme établit un rapport de contrôle et propose un niveau de classement.

L'organisme indique au propriétaire les moyens par lesquels il peut notifier son désaccord éventuel avec les conclusions du rapport de contrôle.

Le propriétaire utilise ensuite le téléservice de demande de classement ou remplit le formulaire Cerfa n°11819*02  et l'adresse à la préfecture du lieu où est situé le meublé.

La décision définitive de classement est prise dans le mois qui suit par le préfet concerné.

Tous les classements existants seront révisés au plus tard le 23 juillet 2012.

Une fois obtenu ou révisé, un classement est valable au plus 5 ans.

Publicité de l'offre locative

Les mairies tiennent à disposition du public le répertoire de tous les meublés de tourisme existants sur le territoire de leur commune.

À savoir : un répertoire national des meublés de tourisme classés, en cours de constitution, est également disponible sur le site web de l'agence de développement touristique de la France "Atout France" .

Droit de contestation du locataire

Si le meublé n'est pas conforme à son classement, le locataire peut saisir la préfecture par courrier adressé à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Où s'adresser

Services en ligne et formulaires

Questions / Réponses

Références

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