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Quelles sont les sanctions en cas d'infraction avec un véhicule ne nécessitant pas de permis ?
Sommaire du dossier "Infractions aux règles de sécurité routière"
- Règles générales de sécurité routière
- Permis à points
- Sanctions et mesures de sûreté
Les infractions commises en vélo, voiturette ou tracteur donnent lieu à une amende , mais pas à un retrait de points .
Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.
À savoir : une infraction très grave au code de la route commise au moyen d'un vélo, d'une voiturette ou d'un tracteur (telle que, par exemple, la conduite en état d'ivresse ou la mise en danger d'autrui) peut être toutefois soumise au juge pénal, qui peut ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
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