Principe

Les engins à moteur (mini-moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike ou quad), dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, et qui ne sont pas soumis à  réception CE , ne sont pas conçus et autorisés à circuler sur la voie publique ou les lieux ouverts à la circulation.

Utilisation possible de ces engins dans des zones spécifiques

Ces engins doivent circuler sur des circuits, parcours, terrains à usages sportifs ou des terrains adaptés (sous conditions).

Ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de randonnées ou de promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons), ni circuler en hors piste dans des espaces naturels.

Conditions d'acquisition de ces véhicules

Ils sont vendus, cédés, loués par des professionnels.

Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l'objet d'une location vente à un mineur.

Ils ne peuvent pas être loués ou mis à disposition d'un mineur de moins de 14 ans (sauf dans le cadre d'une association sportive agréée).

La charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location de ces véhicules.

Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Déclaration obligatoire des engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Tout propriétaire d'un de ces engins est tenu d'en faire la déclaration, dans les 15 jours suivant la date de son acquisition.

Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, toute destruction du véhicule sont déclarés dans les mêmes délais.

La déclaration initiale est effectuée :

• par voie électronique (téléservice),

• par voie postale au moyen du formulaire cerfa n°13853*01 (à l'adresse indiquée dans la notice jointe au formulaire).

Un récépissé de déclaration et un numéro d'identification est alors délivré au propriétaire par voie postale ou par voie électronique.

Le propriétaire doit apposer la plaque portant ce numéro d'identification de façon visible sur son véhicule.

Si l'engin est utilisé lors d'une pratique sportive, la plaque peut être retirée.

Pièces à fournir

Le propriétaire de l'engin motorisé doit joindre à la 1ère déclaration d'acquisition, les pièces suivantes (sous forme numérisées dans le cas de l'utilisation du télé-service) :

• une copie d'un justificatif d'identité :

  • une carte nationale d'identité française ou étrangère,
  • ou un passeport français ou étranger,
  • ou une carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
  • ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,

• une copie d'un justificatif de domicile :

  • un titre de propriété, quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone (y compris de portable) récente de moins de3 mois,
  • ou une attestation d'assurance logement de l'année en cours,
  • ou le dernier certificat d'imposition ou de non imposition.

Conséquences

Le fait de ne pas effectuer la déclaration ou l'identification de ce type de véhicule est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 750€ ).