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Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Sommaire du dossier "Saisies et recouvrements"

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur.

Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année par la loi. Il sert à calculer les éléments suivants :

intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

Taux de l'intérêt légal

10 février 2012

Année 2012 : 0,71%

Année 2011 : 0,38 %

Année 2010 : 0,65 %

Année 2009 : 3,79 %

Année 2008 : 3,99 %

Pour en savoir plus

Évolution du taux de l'intérêt légal depuis 1975
Banque de France

Références

Code civil : Article à consulter : 1907
Code monétaire et financier : Articles à consulter : L313-2, L313-3 et L313-5
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales