Vos droits et démarches

Cours Landrivon
13110 Port de Bouc
Tél. : 04 42 40 04 04
Fax : 04 42 06 28 92

Horaires d’ouvertures :
du lundi au vendredi
de 8H30 à 12H00
et de 13H30 à 17H30

Météo Port-de-Bouc

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Certaines informations doivent être communiquées aux parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'ASE.

Les parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'ASE doivent être informés :

sur les aides publiques permettant aux parents d' élever leur enfant,
sur les dispositions relatives au régime de la tutelle des pupilles de l'Etat, des délais et conditions permettant aux parents de reprendre leur enfant,
sur le fait qu'ils peuvent laisser tous renseignements tels que les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'ASE.

le conseil de famille de l'Etat,
le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, et qui est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'Etat.

Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement :

doit être avisé des réunions du conseil de famille,
peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil,
peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant,
peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée.