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Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?
Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
- Acquérir un véhicule
- Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Hériter d'un véhicule
- Changement de situation
- Perte, vol ou détérioration du certificat
- Transformation, retrait et destruction du véhicule
- Immatriculation d'un cyclomoteur
Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer au guichet pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut demander à une autre personne majeure de le faire à sa place.
Il doit rédiger une procuration sur papier libre
- en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne qu'il a choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
- en ajoutant la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"
- et en la signant.
Le tiers se rendra au guichet muni
- de la procuration,
- de la pièce d'identité de la personne qui ne peut pas se déplacer et de sa propre pièce d'identité
- et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation.
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