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Qui perçoit les prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants ?
Sommaire du dossier "Allocations destinées aux familles"
- Allocations de naissance et d'adoption
- Aides à la garde d'enfant
- Examens médicaux prénatals et post-natals
- Autres allocations destinées aux familles et changement de situation
- Allocations destinées aux familles : règles applicables aux étrangers
En cas de séparation ou de divorce, un seul des 2 parents touchera les prestations familiales. Toutefois, il est possible pour les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée de demander le partage des allocations familiales (mais exclusivement pour cette prestation).
Ainsi, le parent qui n'était pas allocataire de la Caisse d'allocations familiales (Caf) avant la séparation peut demander à bénéficier de la moitié des allocations familiales.
Il convient de remplir une " Déclaration de situation " cerfa n°11423*05 ainsi que le formulaire intitulé "Enfants en résidence alternée / Déclaration et choix des parents" (à demander à votre Caf).
Le choix est fait pour un an (renouvelable sans formalité de votre part) et ne peut être remis en cause qu'en cas de changement des modalités de résidence du ou des enfants.
À savoir :
- les 2 parents doivent avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales ;
- si l'enfant est âgé de 20 ans ou plus, il ne peut être à charge que d'un seul parent au titre de l'allocation logement, le complément familial et du revenu de solidarité active (RSA).
Si les parents optent pour le partage des allocations familiales
Chacun des parents est allocataire pour le même enfant.
Les allocations familiales sont partagées par moitié entre les 2 parents.
En cas de désaccord entre les 2 parents
Chacun des 2 parents peut être désigné allocataire par la Caf.
Les allocations familiales sont partagées entre eux.
Où s'adresser
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)Pour toute précision et en cas de questions complémentaires -
Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Si vous relevez du régime agricole
Services en ligne et formulaires
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice] -
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
[Formulaire - Cerfa n°11423*05]
Références
- Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : L521-2, R513-1, R521-2
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