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Droits du conjoint survivant en présence d'ascendants
Sommaire du dossier "Droits à la succession"
- Conditions à remplir pour hériter
- Droits du conjoint survivant
- Droits des autres héritiers
Principe
Si le défunt ne laisse pas de descendants (enfants, petits-enfants...) qui sont des héritiers réservataires, les droits à la succession du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d'ascendant(s) du défunt et du fait que ces ascendants soient des ascendant privilégiés (père ou mère) ou des ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents).
Répartition de la succession
En présence d'ascendants privilégiés
Le conjoint survivant recueille la moitié en pleine propriété, en présence d'ascendants privilégiés (les père et mère) du défunt, qui eux reçoivent chacun un quart de propriété.
En présence d'un des ascendants privilégiés
Lorsque le défunt laisse un seul de ses parents (le père ou la mère), le conjoint survivant recueille les trois quarts en pleine propriété.
Le parent du défunt recueille un quart en pleine propriété.
En présence d'ascendants ordinaires
Lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des ascendants autres que ses père et mère, le conjoint recueille la totalité de la succession.
Créance d'aliments
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin peuvent réclamer une créance d'aliments contre la succession.
La demande doit être faite dans un délai d'un an soit à partir du décès, soit après et à partir du moment où les héritiers ne versent plus aux ascendants de prestations.
Le délai est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.
La pension est prélevée sur les biens de la succession et dans leur limite.
Droit de retour légal
Si le défunt n'a pas de descendant, les ascendants qui ne sont plus héritiers réservataires, bénéficient tout de même d'un droit de retour légal .
Où s'adresser
Sites Internet publics
Références
- Code civil : articles 756 à 758-6 : Articles à consulter : 757-1 et 758
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