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Autorisation de chasser accompagné
Bénéficiaires
Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d'une autorisation de chasser accompagné s'il a bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.
Accompagnement
Le bénéficiaire de l'autorisation doit chasser en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire d'un permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes et n'ayant pas été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis.
Cas particulier : pour la chasse à tir, il ne peut disposer avec son accompagnateur que d'une arme pour deux.
Délivrance de l'autorisation
Il convient de s'adresser à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour obtenir l'autorisation de chasser accompagné, établie au moyen du formulaire cerfa N° 13946*01 .
L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement et est valable pour une durée d'un an non renouvelable.
Attention
La détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie aux mineurs de moins de 16 ans.Ces derniers sont seulement habilités à utiliser, sur le lieu de chasse, l'arme de leur accompagnateur.
Pièces à fournir :
- deux photographies d'identité,
- la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,
- l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
- une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur,
- une déclaration sur l'honneur signée du représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé, ainsi que de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice,
- une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans.
Les déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation.
Où s'adresser
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Délégations interrégionales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) -
85 bis, av. de Wagram
BP 236
75822 Paris cedex 17
Téléphone : 01 44 15 17 17
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation de chasser accompagné
[Formulaire - Cerfa n°13946*01]
Références
© La Documentation française