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L'accès à la justice est-il payant ?
L'accès à la justice est gratuit.
Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (contribution de 35€ pour l'aide juridique, frais d' avocat, de notaire, d' huissier de justice, frais d'expertise, frais de déplacement ...).
Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sachez que vous pouvez aussi peut-être :
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recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations de consommateurs dans les maisons de justice et du droit,
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faire appel à la médiation ou à la conciliation (procédure gratuite) pour régler votre litige au lieu d'engager un procès.
À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.
Où s'adresser
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Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour recevoir une information juridique gratuite ou pour avoir recours à la médiation pénale pour certains litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations...) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant) -
Tribunal d'instance (TI)
Ministère en charge de la justicePour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats -
Mairie
service-public.frPour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justicePour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats -
Permanences juridiques
Ministère en charge de la justicePour toute information sur ses droits, une aide pour des démarches juridiques ou une consultation juridique -
Barreau des avocats
Conseil national des barreaux (CNB)Pour tout renseignement sur les frais d'avocats et les consultations gratuites d'avocats
Services en ligne et formulaires
Références
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