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Juge de l'application des peines

Sommaire du dossier "Acteurs de la justice"

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Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

15 février 2012

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie le déroulement des procès devant le tribunal correctionnel, la gestion de l'application des peines et les procédures applicables aux enfants et aux jeunes mineurs, à compter du 1er janvier 2012.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Définition

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

C'est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.

Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Le JAP siège en chambre du conseil, c'est à dire à huis clos, sans public. Il statue le plus souvent après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.

Dans l'exercice de ses missions, le juge est assisté d'un service spécifique : le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire.

Compétences

Lorsqu'il intervient en "milieu fermé", en prison, le juge de l'application des peines est compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de peines. Il peut décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'une réduction, fractionnement ou suspension de peines, d'une libération conditionnelle et d'un placement sous surveillance électronique.

En milieu ouvert, le JAP est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l'exécution de sa peine. Il s'agit, en général, d'un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une liberté conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire.

Le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.

Saisine

Le juge de l'application des peines statue sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. Il agit également d'office.