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Tribunal de police
Sommaire du dossier "Juridictions"
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- Juridictions pénales
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- Juridictions administratives
Fin programmée des juridictions de proximité
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Principe
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves ou complexes commises par des personnes majeures.
Infractions jugées
Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe (suffisamment graves pour être inscrites dans le casier judiciaire ) commises par des personnes majeures.
Parmi ces contraventions, figurent notamment :
- les violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours,
- la vente forcée par correspondance,
- les atteintes volontaires à la vie d'un animal.
Le tribunal de police juge également, en raison de leur complexité particulière, les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques, simples ou aggravées).
Infractions exclues
Le tribunal ne juge pas des contraventions de moindre gravité (de 1ère à 4ème catégorie), qui relèvent pour l'essentiel du juge de proximité .
Il ne juge pas des violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours, qui correspondent à des délits relevant du tribunal correctionnel.
Il ne juge pas non plus des infractions commises par des mineurs.
Sanctions prononcées
Le tribunal peut punir les infractions relevant de sa compétence :
-
d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500€ ( 3 000€ en cas de récidive),
- de peines restrictives ou privatives de droit (par exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de voter, interdiction d'exercer une profession),
-
de dommages-intérêts à verser aux victimes (en cas de constitution de partie civile ).
Compétence territoriale
Le tribunal de police compétent peut être :
- celui du lieu de commission de l'infraction,
- ou celui du lieu de constatation de l'infraction,
- ou celui de la résidence du prévenu convoqué devant lui,
- ou celui du siège social de l'entreprise convoquée devant lui pour manquement grave aux règles relatives au transport de marchandise.
Fonctionnement du tribunal
Composition
Le tribunal de police est composé :
- d'un juge unique,
- du procureur de la République ou son représentant,
- d'un greffier.
À savoir : le représentant du procureur peut être un commissaire de police
Localisation
Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance.
Dans les grandes villes, il possède toutefois ses locaux et son personnel propre.
À noter : Le tribunal de police peut se déplacer provisoirement dans une commune éloignée du tribunal d'instance et tenir alors des audiences qualifiées de "foraines".
Où s'adresser
-
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justicePour s'informer
Pour en savoir plus
-
Présentation du tribunal de police (Vidéo)
Ministère en charge de la justice
Références
© La Documentation française