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Tribunal de commerce

Sommaire du dossier "Juridictions"

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Juridictions administratives

Principe

Le tribunal de commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.

Composition

Le tribunal de commerce est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable.

Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats.

Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

Conflits jugés

conflits entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
conflits entre associés d'une société commerciale,
conflits nés de la vente d'un fonds de commerce,
les conflits concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si vous contestez la qualité d'un produit vendu par un commerçant),
les conflits liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Mission administrative

Le greffe du tribunal de commerce tient les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution.

Il tient également le registre du commerce et des sociétés où les commerçants sont tenus de s'inscrire.

Compétence territoriale

En règle générale, il y a un ou plusieurs tribunaux de commerce dans un département (ressort d'un tribunal de grande instance).

Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce, les conflits sont tranchés par le tribunal de grande instance selon la procédure prévue par les tribunaux de commerce.

Le tribunal à saisir est celui du domicile de la personne mise en cause.

Appel

Les jugements du tribunal de commerce peuvent faire l'objet contestation devant la Cour d'appel, si le montant en jeu est supérieur à 4.000€ .

Où s'adresser

Tribunal de commerce
Ministère en charge de la justice

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