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Délivrance automatique de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Sommaire du dossier "Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens"
- Règles communes à toutes les demandes de carte
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Cartes de séjour temporaire (1 an en général)
- Visas particuliers valant premier titre de séjour
- Présentation des différentes cartes
- Carte "vie privée et familiale" : cas automatiques
- Carte "vie privée et familiale" : cas exceptionnels
- Carte de séjour pour raison professionnelle
- Carte de séjour "visiteur"
- Première demande de carte
- Renouvellement du droit au séjour
- Refus de délivrance ou retrait de la carte
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Cartes de résident (10 ans)
- Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident
- Autres bénéficiaires de la carte de résident
- Carte de "résident de longue durée - CE"
- Première demande de carte
- Droits ouverts par la carte
- Renouvellement de la carte
- Demande de carte de résident permanent en renouvellement
- Refus de délivrance et retrait de la carte
- Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"
- Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
- Documents de circulation pour mineurs étrangers
Principe
Si vous disposez d'attaches personnelles et familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale".
Cette carte vous est généralement remise automatiquement (de "plein droit") dès lors que vous remplissez certaines conditions.
Elle est valable un an et est renouvelable. Elle vous permet de travailler.
Nationalités concernées
Vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen.
Toutefois :
- si vous êtes Tunisien, vous pouvez relever de conditions différentes de délivrance,
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si vous êtes Algérien, vous recevez un certificat de résidence d'un an "vie privée et familiale" (conjoint de Français notamment).
Bénéficiaires
Famille de l'étranger titulaire d'un titre de séjour
Vous pouvez bénéficier d'une carte "vie privée et familiale" si vous êtes conjoint ou enfant :
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d'un étranger résidant régulièrement en France et que vous avez été autorisés à résider en France dans le cadre du regroupement familial (vous obtenez alors votre carte à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, ou en premier titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France),
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d'un travailleur titulaire d'une carte de séjour "compétences et talents" ou "salarié en mission" ou "carte bleue européenne" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour - pour un séjour supérieur à 3 mois - sauf exceptions),
- d'un étranger titulaire de la carte de séjour "scientifique-chercheur" (vous devez être entré en France avec un visa de long séjour),
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d'un étranger titulaire du statut de "résident de longue durée - CE" dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et d'une carte de séjour temporaire en France. Vous devez remplir certaines conditions, notamment une condition de séjour légal dans l'UE avec votre conjoint ou parent. Vous n'avez pas à présenter de visa.
Si vous demandez une carte en qualité d'enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu'à vos jusqu'à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande.
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée dans plusieurs situations.
Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée, sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).
Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :
- votre mariage doit avoir été célébré en France,
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vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),
- vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.
La carte "vie privée et familiale" peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ("étudiant" ou "salarié" par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.
Parent d'enfant français
Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte "vie privée et familiale".
Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Aucun visa n'est exigé.
Jeunes étrangers
Vous êtes concerné par la carte "vie privée et familiale" :
- si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),
- si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,
- si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école français.
Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu'à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu'à vos 21 ans.
Aucun visa n'est exigé.
Étrangers bénéficiaires d'une protection
Vous pouvez obtenir une carte "vie privée et familiale" :
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si vous avez été reconnu apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Votre conjoint et vos enfants (âgés de 16 à 19 ans au plus) peuvent aussi demander cette carte. Votre mariage doit être antérieur à l'obtention de votre statut ou dater d'au moins 1 an. Votre époux doit justifier d'une vie commune avec vous. Aucun visa n'est exigé,
- si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français. Votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20%. Aucun visa n'est exigé,
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si vous êtes gravement malade et que vous résidez habituellement (généralement plus d'un an) en France. Vous devez suivre une procédure particulière. Aucun visa n'est exigé,
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si vous n'entrez dans aucune catégorie ci-dessus mais que vous possédez des attaches personnelles et familiales fortes en France (notamment au titre d'un pacte civil de solidarité). Vous devez prouver l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens en France. Vos conditions d'existence, votre insertion en France et les liens conservés avec votre famille restée dans votre pays d'origine sont aussi pris en compte. Aucun visa n'est exigé.
Demande de carte
Vous devez faire votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Si vous êtes soumis à visa, il ne doit pas être expiré.
Droit au travail
La carte de séjour "vie privée et familiale" donne droit automatiquement à l'exercice de toutes activités professionnelles.
Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.
Où s'adresser
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Info migrants
Pour s'informerPar téléphone
+33 (0) 1 53 26 52 82
du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h.
Service d'information, anonyme et gratuit destiné aux migrants et aux professionnels.
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Préfecture
Ministère en charge de l'intérieurÉtranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande -
Étranger résidant à Paris : pour toute information et faire la demande
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Sous-préfecture
Ministère en charge de l'intérieurÉtranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjour
Questions / Réponses
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L211-2-1, L313-11, L313-11-1, L313-12 et L313-13
- Circulaire du 19 mars 2007 sur l'obligation pour les conjoints étrangers de Français de présenter un visa de long séjour (Format pdf)










