Démarches en préfecture

L'étranger, qui souhaite déposer une demande d'asile, doit se rendre rapidement à la préfecture de son lieu de résidence.

Cette démarche est obligatoire et concerne autant les personnes mineures que majeures. Elle permet, sauf exception, l'admission provisoire au séjour.

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé ne peut pas choisir entre le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

La procédure d'asile est ,en effet, une procédure unique au terme de laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile (Cnda), accordent l'un ou l'autre de ces statuts.

Pièces à fournir

Pour être admis au séjour en qualité de demandeur d'asile, l'étranger doit présenter :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,
• 4 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,
• tout document justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine,
• l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour (APS).

Les services de la préfecture informent l'étranger de la liste de ces pièces.

Précisions sur l'adresse du demandeur

L'adresse que le demandeur fournit peut ne pas être le lieu où il habite.

Il peut déclarer une adresse, par exemple, chez un parent ou un tiers ou auprès d'une association agréée par arrêté préfectoral.

L'attestation ou le justificatif doit être récent.

Information du demandeur

Un document d'information sur les droits et les obligations des demandeurs d'asile en France et les organisations susceptibles de leur apporter une assistance juridique ou de les aider et les informer sur leurs conditions d'accueil est également remis à la personne.

Le demandeur d'asile peut notamment bénéficier, sous conditions, de l'allocation temporaire d'attente.  

Autorisation provisoire de séjour

Dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de son dossier complet, le demandeur reçoit, sauf exception, une autorisation provisoire de séjour, non renouvelable, d'une validité d'1 mois , portant la mention "en vue de démarches auprès de l'Ofpra".

Toutefois, si l'intéressé a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, un récépissé portant la mention "étranger admis au titre de l'asile" d'une validité de 6 mois lui est délivré. Ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'Ofpra (et éventuellement de la Cnda) et permet l'exercice d'une activité professionnelle.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture remet également à l'intéressé un formulaire de demande d'asile.

Ce formulaire doit être rempli, signé et adressé à l'Ofpra, accompagné des documents nécessaires, dans les 21 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour.