Vos droits et démarches > Loisirs > Chasse et pêche > Acquisition et détention d'armes
Armes dont la détention est interdite, sauf autorisation
Sommaire du dossier "Acquisition et détention d'armes"
- Classification
- Acquisition, détention, transport
- Circulation des armes dans l'Union européenne
Nouveau classement des armes
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes ainsi que le régime des sanctions pénales.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement repose non plus sur les caractéristiques techniques des armes mais sur leur dangerosité.
Certaines dispositions de cette loi n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. Il s'agit notamment du nouveau classement et du régime d'acquisition et de détention.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Principe
L'acquisition et la détention des armes des catégories 1 à 4 sont interdites, sauf autorisation particulière.
Les armes de 1ère catégorie sont les armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
La 2e catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions...).
La 3e catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.
Les armes de 4ème catégorie sont les armes à feu dites de défense.
A noter : certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995, classées en 4e catégorie et sont donc soumises à autorisation.
Celles-ci devaient être déclarées à la préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l'arme.
Armes de 1ere catégorie
Les armes de 1ère catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment :
- les armes de poing ou d'épaule conçues pour ou destinées à la guerre,
- toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination,
- lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge),
- tout armement destiné aux forces armées.
Armes de 4ème catégorie
Armes de poing
Sont classées dans cette catégorie :
- les armes non comprises dans la 1ère catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarmes,
- les pistolets semi-automatiques tirant une munition d'un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,
- les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,
- les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.
Armes d'épaule
Sont classées dans cette catégorie :
- les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,
- les armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
- les armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans le canon),
- les armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,
- les armes à canon lisse munies d'un dispositif de chargement à pompe.
Autres armes
Sont classées dans cette catégorie :
- les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet,
- certaines armes utilisant des gaz ou l'air comprimé pour propulser le projectile,
- certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,
- certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.
Changement de catégories
Sont classées désormais dans la 4ème catégorie :
- les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres,
- les armes d'épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (trois cartouches dans le magasin et une dans la chambre),
- les armes d'épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,
- les armes d'épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,
- les fusils à canon lisse dits "à pompe", quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin.
Règles concernant la conservation de ces armes à domicile
Les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes.
Les propriétaires de ces armes doivent prendre toutes les dispositions pour éviter qu'elles soient utilisées par un membre de leur entourage.
Où s'adresser
-
Préfecture
Ministère en charge de l'intérieur -
Sous-préfecture
Ministère en charge de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
-
Autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimiles
[Formulaire - Cerfa n°11192*03] -
Demande d'autorisation de transit de materiels de guerre, armes, munitions et materiels assimiles
[Formulaire - Cerfa n°11193*04] -
Demande d'autorisation globale d'exportation de materiels de guerre et de materiels assimiles
[Formulaire - Cerfa n°12248*03] -
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
[Formulaire - Cerfa n°12363*03] -
Demande d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
[Formulaire - Cerfa n°12364*03]
Références
© La Documentation française