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Comment demander le changement de titulaire du certificat d'immatriculation ?
Sommaire du dossier "Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)"
- Acquérir un véhicule
- Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule
- Hériter d'un véhicule
- Changement de situation
- Perte, vol ou détérioration du certificat
- Transformation, retrait et destruction du véhicule
- Immatriculation d'un cyclomoteur
La pré-demande de changement de titulaire en ligne n'est accessible qu'aux véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le système SIV.
Le vendeur et l'acheteur doivent se mettre d'accord pour respecter les étapes dans la ré-immatriculation d'un véhicule :
- en premier lieu, le vendeur enregistre la déclaration de cession en préfecture avant que l'acheteur n'entame les démarches de pré-demande de changement de titulaire en ligne,
- puis l'acheteur effectue les démarches de pré-demande en ligne, sachant qu'ensuite il devra obligatoirement se rendre en préfecture avec les pièces à fournir pour faire valider la pré-demande de changement de titulaire.
Le changement de titulaire ne sera effectif qu'après passage en préfecture.
Services en ligne et formulaires
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