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Victimes d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Sommaire du dossier "Indemnisation du préjudice"
- Par le tribunal
- Par un fonds de garantie
Principe
Certaines victimes d'infractions pénales peuvent obtenir une indemnité en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est chargé de versé cette indemnité.
Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.
Personnes concernées
Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l'infraction pénale.
Conditions d'indemnisation
Conditions liées aux infractions
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Infractions |
Indemnisation |
Conditions particulières |
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Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum |
Intégrale |
Aucune |
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Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur |
Intégrale |
Aucune |
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Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois |
Plafond : 4.179€ |
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Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds Détérioration, destruction, dégradation d'un bien |
Plafond : 4.179€ |
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Destruction du véhicule par incendie volontaire |
Plafond :
4.179€
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Lieu de l'infraction
Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés :
- les Français,
- les citoyens de l'Union européenne,
- les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Dépôt de la demande
La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :
- du domicile du demandeur,
- du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
- qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les victimes françaises résident à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.
Délai de saisine de la Civi
-
3 ans à compter de la date de l'infraction,
-
1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.
La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Demande
La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.
Les associations d'aide aux victimes peuvent informer gratuitement la victime sur les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et l'accompagner tout au long de la procédure judiciaire. La demande pourra également être présentée par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l' aide juridictionnelle .
Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.
Réponse à l'offre d'indemnisation
-
Acceptation par la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d' 1 mois ,
-
Refus de la victime : la phase amiable prend fin.
Attention : Le silence de la victime pendant 2 mois vaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par son avocat.
La Commission rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Il doit le faire dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.
Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 mois à compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.
Demande de provision
La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée :
-
par le FGTI si :
- son droit à indemnisation n'est pas contesté,
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l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursées).
Le versement intervient dans les plus brefs délais .
-
par le président de la Civi, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Où s'adresser
-
Victimes
08 Victimes informe les victimes d'agressions, de vols, d'escroqueries, d'accidents de la route ou d'autres infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (ou 00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel du site de l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Le demandeur peut indiquer s'il souhaite être recontacté par courriel ou par téléphone.
-
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justice -
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice -
Cour d'appel
Ministère en charge de la justice
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (Civi)
[Formulaire - Cerfa n°12825*03]
Sites Internet publics
-
www.inavem.org
Ce site vous permettra de trouver une association d'aide aux victimesla plus proche de votre domicile
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) -
www.fondsdegarantie.fr
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Références
© La Documentation française