Vos droits et démarches > Logement > Location immobilière
Le contrat de location peut-il interdire la présence d'animaux dans le logement ?
Non, sauf pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque).
Ceci est valable pour tout type de logement et de bailleur (privé ou public).
À savoir : les locations meublées n'échappent pas à la règle, y compris les locations saisonnières de meublés de tourisme.
Références
- Code rural et de la pêche maritime : Articles L211-1 à L211-16










