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Peut-on obtenir une copie d'acte établie par un notaire ?
Sommaire du dossier "Acteurs de la justice"
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Le notaire est tenu au secret professionnel.
Cependant, les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.
Les copies sont établies soit sur support papier, soit sur support électronique.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête , statue.
Les copies des actes datant de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales, sont délivrés par le notaire qui a transféré l'original, son successeur ou le Directeur des archives destinataires de l'acte.
À noter : si vous n'êtes pas partie à l'acte et si celui-ci est soumis à publicité foncière, vous pouvez obtenir copie auprès du Bureau des hypothèques où l'acte a été publié en indiquant la désignation cadastrale de l'immeuble.
Où s'adresser
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Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justicePour porter réclamation -
Pour s'informer et effectuer la démarche
Références
© La Documentation française