Principe

Le Médiateur européen, aussi appelé "Ombudsman", agit en toute indépendance.

Il est élu par le Parlement européen pour un mandat de 5 ans renouvelable.

Seule la Cour de Justice de l'Union européenne (UE) peut le démettre de ses fonctions.

Si vous êtes citoyen européen ou étranger résidant dans l'UE, une association ou une entreprise ayant son siège dans l'UE, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, qui l'instruira. 

Vous devez saisir le Médiateur sous certaines formes et dans certains délais.

Cas de saisine du Médiateur européen

Vous pouvez faire appel au Médiateur européen dans des cas de mauvaise administration dans l'action : 

• des institutions européennes (notamment Commission européenne, Parlement européen),
• ou des organes et organismes de l'Union (par exemple, Agence européenne des médicaments ou Office européen de sélection du personnel) .

Les cas de mauvaise administration correspondent à une administration insuffisante ou défaillante.

Exemples :

• violation d'une obligation liée à une demande d'information,
• application incorrecte des règles de procédure,
• discrimination,
• retard injustifié dans la prise de décision,
• abus de pouvoir.

Plaintes et activités exclues

Le Médiateur européen ne peut pas enquêter sur :

• des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des pays membres, même lorsque ces plaintes portent sur des questions liées à l'UE,
• les activités des tribunaux ou des médiateurs nationaux (le Médiateur n'est pas une instance d'appel pour les décisions prises par ces institutions),
• des plaintes contre des particuliers ou des sociétés,

• des faits faisant l'objet d'une procédure juridictionnelle (le Médiateur ne peut donc pas intervenir dans l'exercice des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice  et du Tribunal de l'UE ).

Travail du Médiateur

À la suite de la réception de votre plainte, le Médiateur européen procède à une enquête et adresse la plainte à l'institution concernée, qui dispose de 3 mois pour répondre.

Le Médiateur s'efforce de trouver une solution amiable au litige qui vous oppose à l'institution communautaire concernée.

Le Médiateur peut aussi procéder de sa propre initiative aux enquêtes qu'il estime nécessaires.

Toutes les institutions et organes de l'UE sont tenus de lui fournir les informations et documents dont il a besoin pour ses enquêtes. En outre, les fonctionnaires de l'UE qu'il interroge sont toujours tenus de lui dire la vérité.

Par ailleurs, il peut coopérer, non seulement avec ses homologues nationaux ( Défenseur des droits et médiateurs des autres pays de l'UE), mais aussi avec les institutions consacrées à la protection des droits fondamentaux, telles que le Conseil de l'Europe.

Le Médiateur européen formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen.

Saisine du Médiateur

Vous pouvez saisir le Médiateur par courrier postal, télécopie ou courriel.  

Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous documents utiles à l'examen de votre plainte.

Si vous le demandez, votre plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel.

Un formulaire standard de plainte est disponible auprès du Bureau du Médiateur ou en ligne.

Délai pour former une plainte

Vous devez introduire votre plainte dans un délai de 2 ans à compter de la date de découverte des faits reprochés à l'institution.

Votre plainte doit avoir été précédée de démarches administratives auprès de l'institution, de l'organe ou de l'organisme en cause.