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Étrangers en France : visa de long séjour valant titre de séjour
Sommaire du dossier "Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens"
- Règles communes à toutes les demandes de carte
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Cartes de séjour temporaire (1 an en général)
- Visas particuliers valant premier titre de séjour
- Présentation des différentes cartes
- Carte "vie privée et familiale" : cas automatiques
- Carte "vie privée et familiale" : cas exceptionnels
- Carte de séjour pour raison professionnelle
- Carte de séjour "visiteur"
- Première demande de carte
- Renouvellement du droit au séjour
- Refus de délivrance ou retrait de la carte
-
Cartes de résident (10 ans)
- Bénéficiaires de plein droit de la carte de résident
- Autres bénéficiaires de la carte de résident
- Carte de "résident de longue durée - CE"
- Première demande de carte
- Droits ouverts par la carte
- Renouvellement de la carte
- Demande de carte de résident permanent en renouvellement
- Refus de délivrance et retrait de la carte
- Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"
- Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
- Documents de circulation pour mineurs étrangers
Paiement de la taxe due pour un visa de long séjour valant titre de séjour
Un décret du 23 mars 2012 prévoit que la taxe due pour un visa de long séjour valant titre de séjour devra être réglée, à partir du 1er novembre 2012, dès la demande à l'ambassade ou au consulat.
La taxe ne sera pas remboursée en cas de refus du visa.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de cette mesure.
Principe
Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France.
Ils valent carte de séjour. Ils sont délivrés à certaines catégories d'étrangers non européens pour un séjour compris entre 3 mois et 1 an en France.
Le titulaire d'un tel visa n'a pas de démarche à effectuer en préfecture pendant la durée de validité de son visa. Il doit cependant accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider son visa.
Bénéficiaires
Sont concernés :
-
le conjoint de Français,
-
l' étudiant,
-
le stagiaire,
-
le scientifique-chercheur,
-
le salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an),
-
le travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou le salarié détaché en France,
-
le visiteur (personne pouvant vivre de ses seules ressources en France et qui s'engage à ne pas y travailler),
-
le conjoint de l'étranger, bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités qui reçoivent en 1er titre une carte de résident de 10 ans en vertu d'accords bilatéraux en matière de circulation et de séjour).
À noter : ce dispositif ne s'applique pas à l'Algérien, ni à l' Européen et au Suisse.
Démarches
Formalités à l'Ofii
L'étranger doit, dans les 3 mois de son entrée en France, accomplir un certain nombre de démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Dès son arrivée en France, il doit envoyer par courrier simple à la direction de l'Ofii de son domicile :
- le formulaire de demande d'attestation Ofii, remis et visé par l'ambassade ou le consulat, après l'avoir rempli,
- et la copie des pages de son passeport où figurent les informations sur son identité et son entrée en France ou dans l'espace Schengen (cachet de la police).
Dès réception de ces documents, la direction de l'Ofii enregistre son dossier et lui adresse (par lettre simple) une attestation de dépôt de dossier à l'adresse qu'il a indiquée sur le formulaire.
L'étranger est ensuite convoqué par lettre simple à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif de son séjour.
Pièces à fournir
Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit présenter :
- son passeport avec son visa,
- un justificatif de son domicile en France (quittance de loyer, bail, facture d'eau, d'électricité, attestation d'hébergement...),
- une photographie d'identité (de face, tête nue),
- et, selon le cas, le certificat précisant qu'il a déjà passé dans son pays d'origine la visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.
Coût
Lors de sa convocation à l'Ofii, l'étranger doit aussi régler une taxe, qui varie suivant la mention du visa.
Cette taxe s'ajoute aux
droits de visa.
Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.
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Mention du visa |
Taxe due |
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Vie privée et familiale - conjoint de Français |
349€ |
|
Vie privée et familiale - conjoint entré par regroupement familial |
349€ |
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Visiteur |
349€ |
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Étudiant |
58€ |
|
Stagiaire |
58€ |
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Scientifique-chercheur |
349€ |
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Salarié |
349€ |
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Travailleur temporaire |
Exempté |
À savoir : les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 29 février 2012.
Validation du visa
Si le dossier du demandeur est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés par l'Ofii sur son passeport.
Ils valident le visa et prouvent que son titulaire est en séjour régulier en France.
Cas particuliers des étudiants
L'étudiant, inscrit dans un établissement ayant passé une convention avec la préfecture de son département et l'Ofii, n'a pas besoin de poster son dossier à la direction de l'Ofii de son domicile. Il doit remettre le formulaire de demande d'attestation Ofii et la copie des pages de son passeport :
- hors Paris, au bureau d'accueil des étudiants étrangers de son établissement,
- s'il réside à Paris, au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP). Se présenter à l'antenne de l'Ofii.
Abrogation du visa
Le visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé dans certains cas.
Fin du visa
L'étranger, qui souhaite rester en France, doit présenter une demande de carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de son visa.
Cette demande doit être déposée à la préfecture du domicile ou, suivant les départements, à la sous-préfecture ou au commissariat ou en mairie.
Se renseigner en premier lieu auprès de sa préfecture.
Informations complémentaires
Ressortissants des pays liés à la France par un accord en matière de circulation et de séjour
- Algériens
- Tunisiens
- Marocains
- Béninois
- Burkinabés
- Camerounais
- Centrafricains
- Congolais (Congo-Brazaville)
- Ivoiriens
- Gabonais
- Maliens
- Mauritaniens
- Nigériens
- Sénégalais
- Togolais
Où s'adresser
-
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Pour faire valider son visa -
Préfecture
Ministère en charge de l'intérieurDemandeur résidant hors Paris : pour demander une carte de séjour à l'expiration de son visa -
Demandeur résidant à Paris : pour demander une carte de séjour à l'expiration de son visa
-
Pour l'étudiant domicilié à Paris
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L211-2-1, L311-13, D311-18-1et R311-3
- Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à 3 mois
- Circulaire du 12 janvier 2012 sur les taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité française (Format pdf)
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