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Vos droits et démarches

Vos droits et démarches > Famille > Décès - Succession > Déroulement et règlement de la succession

Successions et donations : principaux frais d'actes notariés

Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"

Principe

Le coût des principaux actes notariés relatifs aux successions et donations est fixé de manière réglementaire.Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.

Ce coût est calculé soit de manière fixe selon la nature de l'acte lui-même (par exemple, la rédaction d'un testament) soit de manière proportionnelle en appliquant un pourcentage à la valeur des biens transmis (par exemple, donation entre vifs).

Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Frais pour testament

Testament authentique

Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 117€ (hors TVA).

Testament olographe

Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 27,30€ (hors TVA).

Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 27,30€ (hors TVA).

Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.

Testament mystique

Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique  sont les mêmes que pour un testament authentique.

Frais pour donation

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

5 %

de 6.500€ à  17.000€  

2,0625 %

de 17.000€ à 60.000€  

1,375 %

plus de 60.000€  

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

3,60 %

de 6.500€ à 17.000€

1,485 %

de 17.000€ à 60.000€  

0,99 %

plus de 60.000€  

0,7425 %

Donation partage

Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

5 %

de 6.500€ à 17.000€

2,0625 %

de 17.000€  à 60.000€

1,375 %

plus de 60.000€  

1,03125 %

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées

(pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€  

2,40 %

de 6.500€  à 17.000€  

0,99 %

de 17.000€  à  60.000€

0,66 %

plus de  60.000€  

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété

En ligne directe, entre époux ou autres cas : 58,50€ (hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1.524€   :  15,60€ (hors TVA).

Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1.524€  : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif  successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

2 %

de 6.500€ à 17.000€

1,10 %

de 17.000€   à 30.000€

0,75 %

plus de 30.000€

0,55 %

Frais de notaire pour inventaire

78€ (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif brut total (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

1,60 %

de 6.500€   à 17.000€

0,88 %

de 17.000€   à 30.000€

0,60 %

au-dessus de 30.000€

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif  successoral (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6.500€

5 %

de 6.500€  à 17.000€

2,0625 %

de 17.000€ à 60.000€

1,375 %

plus de 60.000€

1,03125 %

Où s'adresser

Références