Vos droits et démarches

- -

Vos droits et démarches > Famille > Décès - Succession > Déroulement et règlement de la succession

Déclaration et paiement des droits de succession

Sommaire du dossier "Déroulement et règlement de la succession"

Règlement de la succession
Calcul des droits de succession et de donation
Frais des actes notariés
- Règles générales sur les frais des actes notariés
- Frais spécifiques aux successions et donations

Principe

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession. Si vous devez payer des droits de succession, le paiement intervient lors du dépôt de la déclaration.

Qui doit déposer une déclaration ?

Personnes concernées

Vous devez obligatoirement déposer une déclaration de succession si vous en êtes un bénéficiaire, c'est à dire :

vous êtes héritier, quel que soit le lien de parenté avec le défunt,
vous êtes l'époux survivant,
vous êtes légataire,
vous êtes donataire.

Une seule déclaration pour les héritiers

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, l'un d'eux peut souscrire la déclaration au nom de tous les autres.

Par contre, chaque légataire doit en principe déclarer ce qu'il reçoit. En pratique, un légataire proche des héritiers peut se joindre à la déclaration commune.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

si l'actif brut successoral est inférieur à 3.000€ ,
si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000€ à la double condition suivante :
- vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,
- et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

Certificat de non-exigibilité

Si vous avez besoin d'un certificat de non-exigibilité des droits de succession (demandé, par exemple, par les assureurs pour le déblocage du capital d'une assurance-vie ou décès), vous devez souscrire une déclaration de succession même lorsque l'actif brut successoral est inférieur aux montants indiqués ci-dessus

À savoir : si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration.

Comment faire la déclaration ?

Les formulaires suivants sont à remplir en 2 exemplaires (un original et une photocopie), à l'aide de la notice explicative.

formulaire 2705 (cerfa n°11277*06),
formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01),
formulaire 2706 (cerfa n°10486*05).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, les formulaires suivants sont à remplir :

si le défunt possédait des biens immobiliers ne dépendant pas du centre des finances publiques de son domicile, vous devez renseigner le formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) ,
si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance vie, vous devez utiliser le formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) .

Quand faut-il déposer la déclaration ?

Délais à respecter

A partir du jour du décès, vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

dans les 6 mois, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,
dans les 12 mois pour les autres cas.

À noter : des délais spéciaux sont prévus si le décès a eu lieu dans un département d'outre-mer ou si le défunt avait un immeuble ou des droits immobiliers en Corse.

Pénalités en cas de retard

Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais, vous devrez payer des pénalités :

un intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois s'applique sur toutes les sommes dues après un délai de 6 mois,
une majoration de 10 % s'applique et s'ajoute à l'intérêt de retard si vous déposez la déclaration après le 12ème mois suivant le décès.

Où faut-il déposer la déclaration ?

Si le défunt résidait en France

La déclaration doit être déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l'étranger

La déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers non résidents.

Comment payer les droits de succession ?

Qui doit payer ?

Les héritiers et/ou les légataires.

Quand ?

Quand vous déposez la déclaration.

Comment ?

Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par virement.

Moyennant agrément ministériel, et sous certaines conditions, vous pouvez aussi utiliser les moyens de paiement suivants :

remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel,
remise d'immeubles situés dans les zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres,

Crédit de paiement

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant un intérêt au taux légal.

Deux systèmes existent :

le paiement fractionné ; vous payez en plusieurs versements égaux, à intervalle régulier de 6 mois au plus, sur une période de 5 ans, ou 10 ans pour les héritiers en ligne directe,
le paiement différé ; vous pouvez différer votre paiement lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,

En cas de transmission d'une entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits de succession pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans.

Taux de l'intérêt légal

10 février 2012

Année 2012 : 0,71%

Année 2011 : 0,38 %

Année 2010 : 0,65 %

Année 2009 : 3,79 %

Année 2008 : 3,99 %

Informations complémentaires

Donateur et donataire

16 février 2012

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Usufruit + nue propriété = pleine propriété

13 avril 2012

Usufruit : droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d'en disposer (le détruire ou le vendre)

Nue propriété : droit de disposer d'un bien, mais pas de l'utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus

Pleine propriété : droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer

Où s'adresser

Service des impôts des particuliers non-résidents

Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Par messagerie

Accès aux coordonnées de contact par messagerie du service des impôts des particuliers non résidents.

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Ministère en charge des finances

du domicile du défunt (pôle enregistrement). Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France
Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Références

Code général des impôts : Articles 641, 800, 1709, 1716 bis, 1717 et 1728
Code général des impôts, annexe 3 : Articles 396 à 397 A, 404 A à 404B