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Ventes à distance

Fiches

• Définition
• Informations obligatoires pour le professionnel avant la conclusion de la commande
• Conclusion de la commande
• Informations obligatoires pour le professionnel au plus tard au moment de la livraison
• Paiement de la commande
• Droit de rétractation du consommateur
• Exécution de la commande
• Recours en cas de litige

Où s'adresser

• Contacter la DGCCRF

  Pour toutes informations sur la vente à distance et en cas de litige avec un professionnel

  Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur :

  Par téléphone

  3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

• Contacter le centre européen des consommateurs France

  Pour des informations, des conseils, un litige en cas d'achat à distance dans un autre pays européen

  Par téléphone

  0 820 200 999  (0,09€ /min)

  du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

  Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes règlementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers.

  Par messagerie

  Accès à l' adresse de contact par messagerie du centre européen des consommateurs France.

• Info Escroqueries

  Pour signaler toute escroquerie ou tentative d'escroquerie sur Internet

  Par téléphone

  0 811 020 217 (prix d'un appel local)

  du lundi au vendredi de 9h à 18 h

  Pour tout renseignement sur les escroqueries, notamment sur Internet, ou pour signaler un mail ou un site Internet qui semble être une tentative d'escroquerie.

  Par messagerie

  Accès au formulaire de signalement du portail officiel de signalement des contenus illicites sur Internet, www.internet-signalement.gouv.fr

Questions / Réponses

• Peut-on tout acheter par internet à l'étranger ?

Pour en savoir plus

• Achats en ligne sur des sites européens : vos droits
  Centre européen des consommateurs France
• Code professionnel de la vente à distance
  Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
• Vente à distance (Format pdf)
  Institut national de la consommation (INC)
• Vos achats en ligne en Europe
  Commission européenne

Sites Internet publics

• www.conso.net
  Institut national de la consommation (INC)
• www.clauses-abusives.fr
  Commission des clauses abusives

Références

• Code de la consommation
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Articles à consulter : 14 à 19
• Code civil : articles 1369-4 à 1369-6