Vos droits et démarches > Famille > Couple
Union libre
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage , témoignages, déclarations sur l'honneur).
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
Cette union doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage , témoignages, déclarations sur l'honneur).
Fiches
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
[Téléservice - Cerfa n°12785*01]
Pour en savoir plus
-
Location en union libre (Format pdf.)
Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
© La Documentation française