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Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (ex : tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (ex : tutelle ou curatelle) par laquelle une autre personne l'assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Fiches
- Sauvegarde de justice
- Curatelle
- Tutelle des majeurs
- Tutelle des mineurs
- Mesures d'accompagnement des majeurs
- Mandat de protection future
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
[Téléservice - Cerfa n°13485*01] -
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
[Formulaire - Cerfa n°13931*01] -
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
[Formulaire - Cerfa n°13932*01]
Questions / Réponses
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Les proches d'une personne protégées peuvent-ils s'assurer que le protecteur respecte ses devoirs ?
- Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ?
- Où se procurer la liste des médecins pouvant établir le certificat médical circonstancié ?
Pour en savoir plus
-
Guide sur le mandat de protection future (Format pdf.)
Ministère en charge de la justice
Sites Internet publics
-
www.tutelles.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice
Réalisé en partenariat avec :
© La Documentation française