Vos droits et démarches > Famille > Couple

Divorce, séparation de corps

Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Divorce, séparation de corps

Fiches

• Séparation de corps
• Divorce par consentement mutuel
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Procédure de divorces contentieux
• Dommages et intérêts

Voir aussi

• Pension alimentaire et moyens de recouvrement [Famille]

Où s'adresser

• 3919 - Aide aux victimes de violences

  Par téléphone

  39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou depuis un téléphone portable abonnement Bouygues Télécom, Free ou Orange)

  Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés.

  Numéro unique pour les victimes et pour les témoins de violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail. Ce numéro gère aussi les appels concernant les agressions sexuelles et les viols.

• Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)

  Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF)

• Centres de médiation familiale

  Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux

• Centres de consultation conjugale

  Association française des centres de consultation conjugale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de changement de nom d'usage
  [Téléservice]
• Demande de certificat de non-appel
  [Téléservice - Cerfa n°12821*01]
• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
  [Téléservice - Cerfa n°12785*01]
• Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires
  [Module de calcul]
• Demande après divorce ou séparation de corps
  [Formulaire - Cerfa n°11530*01]

Questions / Réponses

• Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?
• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
• Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
• Un enfant mineur peut-il être entendu par les juges ?
• Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
• Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce?
• Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Pour en savoir plus

• Évolution de l'indice des prix à la consommation
  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)