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Déroulement et règlement de la succession

Sommaire du dossier

• Déroulement de la succession : principes et règles
  • Déclaration de succession
  • Gestion de la succession par un mandataire
  • Option successorale
  • Règles de l'indivision
  • Partage des biens de la succession
  • Conversion de l'usufruit
• Calcul et paiement des droits de succession et de donation
  • Éléments de calcul
  • Barème
  • Abattements sur les montant des successions
  • Exonérations et réductions de droits de succession
  • Paiement des droits de succession
  • Abattements sur les montants des donations
  • Réduction des droits de donation
• Frais des actes notariés
  • Règles générales sur les frais des actes notariés
  • Frais spécifiques aux successions et donations

Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Déroulement et règlement de la succession

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de succession
  [Formulaire - Cerfa n°11277*06]
• Déclaration de succession (feuille de suite).
  [Formulaire - Cerfa n°12322*01]
• Déclaration de succession (feuille intercalaire).
  [Formulaire - Cerfa n°10486*05]
• Déclaration de succession (feuillet immeuble)
  [Formulaire - Cerfa n°10820*06]
• Déclaration de succession (contrat d'assurance vie)
  [Formulaire - Cerfa n°12321*05]
• Déclaration de don manuel
  [Formulaire - Cerfa n°11278*12]
• Déclaration de dons de sommes d'argent
  [Formulaire - Cerfa n°13427*05]
• Renonciation à succession
  [Formulaire - Cerfa n°14037*01]

Questions / Réponses

• Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
• Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
• Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
• Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
• Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
• Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
• Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
• Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
• Dans quel cas un redressement de valeur vénale peut-il être effectué pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
• Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?

Pour en savoir plus

• Dossier sur les successions et les libéralités
  Ministère en charge de la justice