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Indemnisation du préjudice

Sommaire du dossier

• Par le tribunal
  • Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
  • Procédure d'indemnisation
  • Dommages-intérêts : montant et modalités de versement
• Par l'État, par un fond de garantie
  • Victimes d'infraction
  • Victimes d'acte de terrorisme

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Voir aussi

• Assurance véhicule [Argent]
• Assurance habitation [Argent]

Questions / Réponses

• Comment calculer les intérêts légaux dûs par son adversaire ?

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