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Mineur auteur d'infraction

Sommaire du dossier

• Mise en accusation
  • Garde à vue
  • Instruction d'une affaire
  • Mesures de restriction de liberté
• Jugement et condamnation
  • Procédure devant le juge des enfants
  • Procédure devant le tribunal pour enfants
  • Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
  • Sanctions

Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Mineur auteur d'infraction

Actualités

• Jurés populaires et justice des mineurs : quelles nouveautés ?

Questions / Réponses

• Qu'est-ce que la majorité pénale ?

Pour en savoir plus

• Schéma de la chaîne pénale pour les mineurs (Format pdf)
  Ministère en charge de la justice

Sites Internet publics

• www.ado.justice.gouv.fr
  Ministère en charge de la justice

Références

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Réalisé en partenariat avec :

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