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Aide à l'accès au droit

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Fiches

• Maisons de justice et du droit
• Aide juridictionnelle
• Consultation gratuite d'un avocat
• Choix du tribunal
• Coût d'un procès

Services en ligne et formulaires

• Acheter un timbre fiscal relatif à l'engagement d'une procédure devant la justice
  [Téléservice]
• Demande d'aide juridictionnelle
  [Formulaire - Cerfa n°12467*01]

Questions / Réponses

• Comment prouver un fait ou un droit ?
• Un avocat peut-il percevoir, à titre d'honoraires complémentaires, un pourcentage sur la somme gagnée à l'issue d'un procès ?
• L'avocat peut-il réclamer plus d'argent à un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, au motif que sa situation financière s'est améliorée ?
• Quel est le délai pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
• Combien coûte la prestation d'un avocat ?
• L'accès à la justice est-il payant ?

Réalisé en partenariat avec :

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