Vos droits et démarches > Justice > Procédures judiciaires
Procès pénal
Sommaire du dossier
- Plainte
- Arrestation
- Instruction
- Déroulement d'un procès
Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Procès pénal
Où s'adresser
-
Casier judiciaire national
Par téléphone
+33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15.
Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...
Par messagerie
Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Par télécopie
+33 (0) 2 51 89 89 18
Par courrier
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Sur place
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes
Informations sur les transports en commun :
Tramway ligne 1 arrêt Landreau
Bus lignes 75, 82, 92 arrêt Ruette
-
Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère en charge de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Actualités
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'une copie d'une décision de justice pénale
[Téléservice - Cerfa n°12823*01]
Questions / Réponses
- Qu'est ce que la légitime défense ?
- Suite à un dépôt de plainte, dans quel cas le procureur peut-il ne pas engager de poursuites ?
- Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Quelle est la durée maximale d'une détention provisoire ?
- Comment sont indemnisées les privations de liberté injustifiées ?
Références
Réalisé en partenariat avec :
© La Documentation française