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Procès civil

Sommaire du dossier

• Saisine des juridictions civiles
  • Saisine du juge de proximité
  • Saisine du tribunal d'instance
  • Saisine du tribunal de grande instance
• Déroulement d'une affaire
  • Devant le juge de proximité
  • Devant le tribunal d'instance
  • Devant le tribunal de grande instance
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
  • Audition des témoins
• Application du droit
  • Injonction de faire
  • Injonction de payer
  • Exécution d'une décision du juge civil

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Voir aussi

• Conflits du travail dans la fonction publique [Formation - Travail]
• Conflits du travail dans le secteur privé [Formation - Travail]
• Litiges avec la sécurité sociale [Social - Santé]

Services en ligne et formulaires

• Déclaration au greffe du tribunal d'instance
  [Formulaire - Cerfa n°11764*05]
• Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
  [Formulaire - Cerfa n°12285*05]
• Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance
  [Formulaire - Cerfa n°11723*07]
• Demande en injonction de faire au juge de proximité
  [Formulaire - Cerfa n°12288*05]
• Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
  [Formulaire - Cerfa n°12948*01]
• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
  [Formulaire - Cerfa n°12946*01]
• Demande en injonction de payer au juge de proximité
  [Formulaire - Cerfa n°12947*01]

Questions / Réponses

• Comment obtenir la copie d'un jugement?
• Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
• Que signifie être condamné "aux dépens" ou "au titre de l'article 700" ?

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