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Saisies et recouvrements
Sommaire du dossier
- Saisie d'argent
- Saisie d'un bien
- Saisie immobilière
- Recouvrement
Les saisies sont des procédures par lesquelles un créancier demande l'exécution d'une obligation généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.
Les saisies sont des procédures par lesquelles un créancier demande l'exécution d'une obligation généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l'exécution intervient en cas d'inexécution d'un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l'huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force.
Voir aussi
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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°12948*01] -
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Formulaire - Cerfa n°12946*01] -
Demande en injonction de payer au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12947*01]
Questions / Réponses
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