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Expropriation
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
L'expropriation contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
L'expropriation contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.
Fiches
- Conditions de l'expropriation
- Ouverture de la procédure d'expropriation
- Réalisation de l'opération d'expropriation
- Remise en cause du bien exproprié
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
[Formulaire - Cerfa n°10072*02]










