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Surendettement

Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Surendettement

Fiches

• Saisir la commission de surendettement des particuliers
• Examen de la recevabilité du dossier par la commission
• Examen et établissement de la situation d'endettement
• Conciliation et plan conventionnel de redressement
• Procédure des mesures imposées ou recommandées
• Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
• Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Où s'adresser

• Commission de surendettement

  Banque de France

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de surendettement
  [Formulaire - Cerfa n°13594*01]

Questions / Réponses

• Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
• Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
• Quelles obligations a une banque envers un client ayant déposé un dossier auprès de la commission de surendettement ?
• Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ?

Pour en savoir plus

• Principales étapes de la procédure de surendettement
  Banque de France
• Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
• La gestion du budget familial
  Ministère en charge des affaires sociales
• Crédit
  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)

Sites Internet publics

• www.lafinancepourtous.com
  Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
• www.abe-infoservice.fr
  Autorité de contrôle prudentiel (ACP)