Vos droits et démarches

Demande d'autorisation d'exportation d'un bien culturel

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire…) souhaitant exporter un bien culturel hors de l'Union européenne d'en demander l'autorisation

Téléchargements

• Accéder au Formulaire Cerfa n°11033*03 (Format pdf remplissable en ligne)
  Ministère en charge des finances