Demande en injonction de faire au tribunal d'Instance
Dossiers
À accompagner de 35€ de timbres fiscaux ou du justificatif de la dispense de paiement (bénéfice de l'aide juridictionnelle ou rattachement à une affaire en cours).
Services en ligne et formulaires
Téléchargements
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Accéder au Formulaire Cerfa n°11723*07 (Format pdf)
Ministère en charge de la justice - Notice de la demande en injonction de faire (Format Pdf)
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