Vos droits et démarches

Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie II et 7e catégorie remis à un non-résident

Dossiers

• Acquisition et détention d'armes

Document remis par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France.

Téléchargements

• Accéder au Formulaire Cerfa n°20-3267
  Ministère en charge de l'intérieur