Vos droits et démarches

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (ressortissants étrangers) et descriptif

Dossiers

• Regroupement familial en France des étrangers

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Téléchargements

• Accéder au Formulaire Cerfa n°11437*04 (Format pdf)
  Ministère en charge du logement