Vos droits et démarches

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Dossiers

• Union libre
• Divorce, séparation de corps
• Séparation des parents
• Autorité parentale

Demande au greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) d'enregistrer votre déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Indiquer le code postal du TGI du lieu où demeure votre enfant. Ce formulaire peut être imprimé et adressé au greffe du tribunal.

Téléchargements

• Accéder au Téléservice Cerfa n°12785*01
  Ministère en charge de la justice
• Notice de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale