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L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure et par l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 dans lequel la Préfète de Police des Bouches du Rhône autorise la commune à se doter de quatre caméras individuelles.
Les finalités de cet usage sont :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
- la formation et la pédagogie des agents.
Fixé sur l’uniforme au niveau du torse ou de l’épaule, le boîtier permet d’enregistrer le son et l’image d’une intervention. Il doit ainsi être porté de façon apparente, l'enregistrement est déclenché à l’appréciation de l’utilisateur (la caméra mémorise les trente secondes qui précèdent) et son déclenchement doit faire l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle.
L’enregistrement n’est pas permanent mais les agents de polices municipales, dans l’exercice de leurs missions, peuvent le déclencher en tous lieux, publics et privés.
Le droit d’opposition à l’enregistrement ne s’applique pas dans le cadre de l’utilisation des caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents au service.
Les images s’effacent automatiquement au bout de 15 jours sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.
Seuls le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le Maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement par courrier adressé à Monsieur le Maire.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à la Police Municipale :
32 place du Docteur IGONET
La Respelido
13110 Port de Bouc
Téléphone : 04.42.40.73.00
Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01.53.73.22.22
Site : www.cnil.fr