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LE PERMIS DE LOUER POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE

LE PERMIS DE LOUER POUR LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE

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Le permis de louer consiste en une autorisation préalable de mise en location des logements privés qui s'inscrit pleinement dans la lutte contre l'habitat indigne.

Il garantit aux locataires et futurs locataires que leur logement respecte des normes sanitaires et de sécurité. Il apporte également cette garantie aux propriétaires et vient certifier leur démarche de mise en location.

Ce dispositif porté par le Pays de Martigues est entré en vigueur le 15 novembre 2021 pour une durée de deux ans. Dans notre ville, il concerne le même secteur que le dispositif OPAH, c'est-à-dire les quartiers de Tassy, les Combattants, la Lèque et le centre-ville de Port de Bouc. Il est à présent obligatoire pour les propriétaires d'obtenir ce permis de louer afin de mettre en location ou en relocation un logement vide ou meublés à usage de résidence principale.

Nous vous invitons à retrouver l'ensemble des informations sur ce dispositif en téléchargeant le fichier PDF ci-dessous.