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Si votre logement se trouve dans le centre de Port de Bouc, sa mise en location doit obtenir une autorisation préalable : le permis de louer

Le permis de louer s’inscrit dans l’objectif de lutte contre l’habitat indigne. Il permet d’éviter la mise en location de logements considérés comme non décents, dangereux ou insalubres. Il permet d’informer les propriétaires de leurs obligations et des possibilités d’accompagnement et de financement pour les travaux à réaliser.

Qui est concerné ?

Le dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements vides ou meublés destinés à l’habitation principale. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec l’Etat pour l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ne sont pas concernés.

Où ?

Le permis de louer s’applique dans le secteur du centre-ville tel que représenté sur la carte ci-dessous :

Quand ?

Une nouvelle autorisation est nécessaire à tout changement de locataire. Ne sont donc pas soumis les renouvellements de baux, les reconductions de baux et les avenants aux baux. Une autorisation n’est plus valable si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.

Comment ?

Consultez les modalités de constitution du dossier ici : https://www.calameo.com/read/006935490114f6b10c08a?page=1

Permanences sur rendez-vous à la Maison des services Publics :
Les mardis et mercredis de 9h-12h / 13h30-17h