Le guichet unique de l'habitat

Circuit de la demande

1. Dépôt de la demande de logement :

Toute personne en recherche de logement social, quelle que soit sa situation financière (attention, le logement social est soumis à des plafonds de ressources), doit déposer une demande de logement. Pour cela, elle peut s’adresser au service logement qui l’aidera à remplir un dossier de demande. Ce document peut également être téléchargé avec le formulaire cerfa n°14069*03.

Ce dossier complété et accompagné d'une pièce d'identité ou, pour les personnes de nationalité étrangère, d'un document attestant de la régularité de leur séjour en France, pourra être déposé :

• au service logement de la ville de Port de Bouc
• ou chez un bailleur (13 Habitat, par exemple)
• ou enfin, directement saisi sur le site internet du bailleur (société Logirem par exemple)

2. Réception de l'attestation d'enregistrement (Numéro unique départemental) :
Environ un mois après le dépôt de votre demande de logement, vous recevrez voter attestation d'enregistrement.

3. S'adresser au service Logement de la ville :
Pour faciliter le suivi de la demande de logement, il est également conseillé de s'adresser au service Logement de la ville en y apportant une copie de votre dossier complété de toutes les pièces demandées(*).

* Pièces à fournir pour une demande auprès du service logement de la ville :

• Dossier de demande de logement dûment complété
• Attestation d'enregistrement des demandes faites
• Dernier bulletin de salaire
• Dernière quittance de loyer ou certificat d'hébergement
• Dernier avis d'imposition ou de non imposition
• Livret de famille et pièce d'identité

Dispositif de prévention des impayés locatifs

Les partenaires que sont le CCAS de Port de Bouc, la CAF et le Conseil Général ont créé une commission de prévention afin d'examiner les situations d'impayés de loyer dans l'objectif de trouver une solution avec le bailleur.

Cette commission a lieu une fois par trimestre en moyenne et a pour objectifs :

• d'étudier les situations d'impayés de loyers inférieures à trois mois et pour lesquelles une procédure contentieuse n'a pas été engagée,
• de contribuer à la recherche de solutions adaptées à la situation du locataire et du propriétaire,
• de travailler en réseau avec les différents partenaires,
• de favoriser l'accompagnement des personnes en difficultés

Une fiche de signalement des impayés pour les bailleurs privés est disponible en téléchargement. Une fois remplie, vous êtes invités à vous rapprocher du CCAS à la Maison des services au public (04 42 40 65 12)